Immunité de juridiction et déni de justice

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

(1)

1

François Viangalli

Déni de justice Ordre public international Immunité de juridiction Licenciement CONFLIT DE JURIDICTIONS Organisation internationale Fonctionnaire international

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208703

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:03:42

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:11:30

halshs-02208703 , version 1 (31-07-2019)

François Viangalli. Immunité de juridiction et déni de justice. Recueil Dalloz, 2005, 23, pp.1540. ⟨halshs-02208703⟩

UGA CESICE

66 Consultations

0 Téléchargements