Le nantissement de fonds de commerce et l'indemnité de résiliation de bail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005
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Dates et versions

halshs-02208661 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208661 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le nantissement de fonds de commerce et l'indemnité de résiliation de bail. Recueil Dalloz, 2005, 20, pp.1367. ⟨halshs-02208661⟩

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