L'action en nullité d'une donation entre vifs ou d'un testament pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

L'action en nullité d'une donation entre vifs ou d'un testament pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans

Anne-Laure Thomat-Raynaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137087
Université Toulouse Capitole
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Citer

Anne-Laure Thomat-Raynaud. L'action en nullité d'une donation entre vifs ou d'un testament pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans. Recueil Dalloz, 2005, 18, pp.1207. ⟨halshs-02208630⟩

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