Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02208618
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:02:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:56:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208618 , version 1
Citer
Françoise Pérochon. Le privilège des notables indélicats : un nouveau privilège ?. Recueil Dalloz, 2005, 17, pp.1146. ⟨halshs-02208618⟩
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