Condition, terme et potestativité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Condition, terme et potestativité

Résumé

A propos d'une promesse unilatérale d'achat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208589 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208589 , version 1

Citer

Anouk Bories. Condition, terme et potestativité. Recueil Dalloz, 2005, 15, pp.1009. ⟨halshs-02208589⟩
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