Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02208583
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:02:38
Dernière modification le : jeudi 11 septembre 2025-14:52:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208583 , version 1
Citer
Christophe Radé. De la rétroactivité des revirements de jurisprudence. Recueil Dalloz, 2005, 15, pp.988. ⟨halshs-02208583⟩
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