De la rétroactivité des revirements de jurisprudence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005
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Dates et versions

halshs-02208583 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208583 , version 1

Citer

Christophe Radé. De la rétroactivité des revirements de jurisprudence. Recueil Dalloz, 2005, 15, pp.988. ⟨halshs-02208583⟩
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