Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02208581
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:02:37
Dernière modification le : mardi 21 mai 2024-03:17:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208581 , version 1
Citer
Daniel Vigneau. Donations entre époux : quel droit ?. Recueil Dalloz, 2005, 15, pp.980. ⟨halshs-02208581⟩
20
Consultations
0
Téléchargements