Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02208562
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:02:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208562 , version 1
Citer
Stéphane Piédelièvre. Etat hypothécaire incomplet délivré avant la vente : le créancier perd sa sûreté. Recueil Dalloz, 2005, 13, pp.876. ⟨halshs-02208562⟩
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