La Cour européenne des droits de l'homme précise le droit de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

La Cour européenne des droits de l'homme précise le droit de propriété

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208561 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208561 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La Cour européenne des droits de l'homme précise le droit de propriété. Recueil Dalloz, 2005, 13, pp.870. ⟨halshs-02208561⟩
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More