Mariage - Concubinage - Pacte civil de solidarité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208551 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland, Daniel Vigneau. Mariage - Concubinage - Pacte civil de solidarité. Recueil Dalloz, 2005, 12, pp.809. ⟨halshs-02208551⟩

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