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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

L'irrecevabilité de l'appel immédiat formé contre le jugement qui ordonne une expertise et alloue une provision

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208547 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208547 , version 1

Citer

Yves-Marie Serinet. L'irrecevabilité de l'appel immédiat formé contre le jugement qui ordonne une expertise et alloue une provision. Recueil Dalloz, 2005, 11, pp.757. ⟨halshs-02208547⟩
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