L'irrecevabilité de l'appel immédiat formé contre le jugement qui ordonne une expertise et alloue une provision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

L'irrecevabilité de l'appel immédiat formé contre le jugement qui ordonne une expertise et alloue une provision

Yves-Marie Serinet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034784
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

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  • HAL Id : halshs-02208547 , version 1

Citer

Yves-Marie Serinet. L'irrecevabilité de l'appel immédiat formé contre le jugement qui ordonne une expertise et alloue une provision. Recueil Dalloz, 2005, 11, pp.757. ⟨halshs-02208547⟩

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