Caution simple et plan de continuation

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

(1, 2)

1
2

Cécile Lisanti

Université de Montpellier

Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Plan de continuation Opposabilité Caution non solidaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208525

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:01:52

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02208525 , version 1 (31-07-2019)

Cécile Lisanti. Caution simple et plan de continuation. Recueil Dalloz, 2005, 09, pp.653. ⟨halshs-02208525⟩

DSP UNIV-MONTPELLIER

32 Consultations

0 Téléchargements