Détermination des obligations du repreneur et levée d'option d'achat d'un crédit-bail en plan de cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Détermination des obligations du repreneur et levée d'option d'achat d'un crédit-bail en plan de cession

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https://shs.hal.science/halshs-02208492

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:01:32

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Dates et versions

halshs-02208492 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208492 , version 1

Citer

Emmanuelle Le Corre-Broly. Détermination des obligations du repreneur et levée d'option d'achat d'un crédit-bail en plan de cession. Recueil Dalloz, 2005, 07, pp.510. ⟨halshs-02208492⟩

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