Les aspects civils de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Les aspects civils de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Corinne Bléry
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Corinne Bléry. Les aspects civils de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance. Recueil Dalloz, 2005, 07, pp.461. ⟨halshs-02208485⟩

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