Sanction des clauses abusives en crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts ou clause réputée non écrite ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Sanction des clauses abusives en crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts ou clause réputée non écrite ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208481 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208481 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoit. Sanction des clauses abusives en crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts ou clause réputée non écrite ?. Recueil Dalloz, 2005, 06, pp.443. ⟨halshs-02208481⟩
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More