Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02208479
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:01:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208479 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Le droit pénal des marques après la loi Perben II du 9 mars 2004. Recueil Dalloz, 2005, 06, pp.433. ⟨halshs-02208479⟩
Collections
42
Consultations
0
Téléchargements