Dans la liquidation judiciaire, la cession d'actifs n'est pas toujours une vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Dans la liquidation judiciaire, la cession d'actifs n'est pas toujours une vente

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02208464

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:01:08

Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-03:25:47

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208464 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208464 , version 1

Citer

Marie-Andrée Rakotovahiny. Dans la liquidation judiciaire, la cession d'actifs n'est pas toujours une vente. Recueil Dalloz, 2005, 04, pp.302. ⟨halshs-02208464⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE UNIV-UT3 UT3-TOULOUSEINP IUT_UT3
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More