La nullité pour trouble mental en cas de décès de l'auteur de l'acte

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

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David Noguéro

Institut Droit et Santé

VENTE Nullité Incapable majeur Insanité d'esprit Absence de consentement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208459

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:01:06

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02208459 , version 1 (31-07-2019)

David Noguéro. La nullité pour trouble mental en cas de décès de l'auteur de l'acte. Recueil Dalloz, 2005, 04, pp.257. ⟨halshs-02208459⟩

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