Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02208398
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:00:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208398 , version 1
Citer
Thomas Clay. Extension du domaine de la clause compromissoire. Recueil Dalloz, 2004, 44, pp.3181. ⟨halshs-02208398⟩
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