Le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise est subordonné à l'absence d'activité professionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise est subordonné à l'absence d'activité professionnelle

Christophe Willmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051610
  • IdRef : 056529740
Université de Rouen Normandie
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halshs-02208374 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208374 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise est subordonné à l'absence d'activité professionnelle. Recueil Dalloz, 2004, 43, pp.3104. ⟨halshs-02208374⟩

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