Quand le juge ressemble au constituant
Résumé
A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l'économie numérique
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02208366
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:59:33
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208366 , version 1
Citer
David Bailleul. Quand le juge ressemble au constituant. Recueil Dalloz, 2004, 43, pp.3089. ⟨halshs-02208366⟩
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