Compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences de la rupture du PACS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences de la rupture du PACS

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https://shs.hal.science/halshs-02208347

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:59:21

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Dates et versions

halshs-02208347 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208347 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences de la rupture du PACS. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2969. ⟨halshs-02208347⟩

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