L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208344 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208344 , version 1

Citer

Daniel Vigneau. L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2969. ⟨halshs-02208344⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More