L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société

Daniel Vigneau
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Citer

Daniel Vigneau. L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2969. ⟨halshs-02208344⟩

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