L'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères ne s'applique pas aux concubins - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères ne s'applique pas aux concubins

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208343 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208343 , version 1

Citer

Daniel Vigneau. L'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères ne s'applique pas aux concubins. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2968. ⟨halshs-02208343⟩

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