Exclusion de l'attribution préférentielle d'un bien indivis entre concubins

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Daniel Vigneau

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

PARTAGE Attribution préférentielle Bénéfice Concubinage Exclusion Vie commune Domicile Séparation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208340

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:59:16

Dernière modification le : mardi 21 mai 2024-03:17:37

halshs-02208340 , version 1 (31-07-2019)

Daniel Vigneau. Exclusion de l'attribution préférentielle d'un bien indivis entre concubins. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2967. ⟨halshs-02208340⟩

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