Exclusion de l'attribution préférentielle d'un bien indivis entre concubins - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Exclusion de l'attribution préférentielle d'un bien indivis entre concubins

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208340 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208340 , version 1

Citer

Daniel Vigneau. Exclusion de l'attribution préférentielle d'un bien indivis entre concubins. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2967. ⟨halshs-02208340⟩

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