Solidarité des concubins pour le remboursement de sommes versées au titre de l'aide personnalisée au logement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Solidarité des concubins pour le remboursement de sommes versées au titre de l'aide personnalisée au logement

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02208338

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:59:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208338 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208338 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Solidarité des concubins pour le remboursement de sommes versées au titre de l'aide personnalisée au logement. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2967. ⟨halshs-02208338⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More