L'obligation des époux au paiement de cotisations d'assurance vieillesse reste solidaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'obligation des époux au paiement de cotisations d'assurance vieillesse reste solidaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208336 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208336 , version 1

Citer

Daniel Vigneau. L'obligation des époux au paiement de cotisations d'assurance vieillesse reste solidaire. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2966. ⟨halshs-02208336⟩

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