La résiliation par un époux d'un contrat assurant le logement de la famille nécessite le consentement du conjoint - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

La résiliation par un époux d'un contrat assurant le logement de la famille nécessite le consentement du conjoint

Daniel Vigneau
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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Citer

Daniel Vigneau. La résiliation par un époux d'un contrat assurant le logement de la famille nécessite le consentement du conjoint. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2963. ⟨halshs-02208330⟩

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