Le droit de vote de l'usufruitier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208309 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208309 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le droit de vote de l'usufruitier. Recueil Dalloz, 2004, 40, pp.2925. ⟨halshs-02208309⟩
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