Le droit de vote de l'usufruitier

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

(1, 2)

1
2

Jean-Claude Hallouin

Équipe de recherche en droit privé

USUFRUIT Assemblée générale Associé Droit de vote Nu-propriétaire Usufruitier Droit Société

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208309

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:58:53

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02208309 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Claude Hallouin. Le droit de vote de l'usufruitier. Recueil Dalloz, 2004, 40, pp.2925. ⟨halshs-02208309⟩

UNIV-POITIERS ERDP INSTITUTCARBONNIER

17 Consultations

0 Téléchargements