Modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination

Solange Mirabail
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136969
  • IdRef : 035052376
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02208269

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:58:28

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02208269 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208269 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination. Recueil Dalloz, 2004, 38, pp.2748. ⟨halshs-02208269⟩

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