Les dangers de l'hypothèque sur un immeuble provenant d'une donation entre époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Les dangers de l'hypothèque sur un immeuble provenant d'une donation entre époux

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https://shs.hal.science/halshs-02208263

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208263 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Les dangers de l'hypothèque sur un immeuble provenant d'une donation entre époux. Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2709. ⟨halshs-02208263⟩

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