L'élément extrinsèque ne peut se trouver dans l'acte de cautionnement lui-même - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'élément extrinsèque ne peut se trouver dans l'acte de cautionnement lui-même

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https://shs.hal.science/halshs-02208257

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:58:20

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halshs-02208257 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208257 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'élément extrinsèque ne peut se trouver dans l'acte de cautionnement lui-même. Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2708. ⟨halshs-02208257⟩

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