Cautionnement disproportionné : point de départ du délai de prescription décennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004
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halshs-02208256 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208256 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Cautionnement disproportionné : point de départ du délai de prescription décennale. Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2708. ⟨halshs-02208256⟩

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