Cautionnement disproportionné : point de départ du délai de prescription décennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Cautionnement disproportionné : point de départ du délai de prescription décennale

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02208256

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:58:17

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208256 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208256 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Cautionnement disproportionné : point de départ du délai de prescription décennale. Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2708. ⟨halshs-02208256⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More