Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02208251
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:58:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208251 , version 1
Citer
Laurent Aynès. Sanction du cautionnement disproportionné. Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2707. ⟨halshs-02208251⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements