Dans le cautionnement de dettes futures le taux conventionnel d'intérêts n'a pas à être mentionné - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Dans le cautionnement de dettes futures le taux conventionnel d'intérêts n'a pas à être mentionné

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https://shs.hal.science/halshs-02208249

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:58:11

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208249 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Dans le cautionnement de dettes futures le taux conventionnel d'intérêts n'a pas à être mentionné. Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2706. ⟨halshs-02208249⟩

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