Quelques propos sur l'article 49-3 de la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Quelques propos sur l'article 49-3 de la Constitution

Raphaël Piastra
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786618
  • IdRef : 075159287
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I

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  • HAL Id : halshs-02208237 , version 1

Citer

Raphaël Piastra. Quelques propos sur l'article 49-3 de la Constitution. Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2659. ⟨halshs-02208237⟩

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