Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02208213
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:57:40
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208213 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Première décision sur la compétence de la Cour pour rendre un avis consultatif. Recueil Dalloz, 2004, 35, pp.2532. ⟨halshs-02208213⟩
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