Les mesures d'instruction in futurum appliquées à la détermination des causes d'un décès - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004
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halshs-02208209 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02208209 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Les mesures d'instruction in futurum appliquées à la détermination des causes d'un décès. Recueil Dalloz, 2004, 35, pp.2527. ⟨halshs-02208209⟩
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