L'action directe en paiement du prix du transport de l'article L. 132-8 du code de commerce est-elle ouverte au commissionnaire de transport ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'action directe en paiement du prix du transport de l'article L. 132-8 du code de commerce est-elle ouverte au commissionnaire de transport ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208200 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208200 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. L'action directe en paiement du prix du transport de l'article L. 132-8 du code de commerce est-elle ouverte au commissionnaire de transport ?. Recueil Dalloz, 2004, 34, pp.2492. ⟨halshs-02208200⟩
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