Le partage de l'indivision doit tenir compte de l'impense nécessaire pour la conservation du bien indivis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le partage de l'indivision doit tenir compte de l'impense nécessaire pour la conservation du bien indivis

Vincent Brémond
  • Fonction : Auteur
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Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Vincent Brémond. Le partage de l'indivision doit tenir compte de l'impense nécessaire pour la conservation du bien indivis. Recueil Dalloz, 2004, 32, pp.2342. ⟨halshs-02208155⟩

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