Le pacte de stabilité et la Cour de justice des communautés européennes

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Jean-Claude Zarka

Université Toulouse Capitole

Institut Maurice Hauriou

COMMUNAUTE EUROPEENNE Droit communautaire Pacte de stabilité Recommandation de la Commission Suspension

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208139

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:56:29

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halshs-02208139 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Claude Zarka. Le pacte de stabilité et la Cour de justice des communautés européennes. Recueil Dalloz, 2004, 32, pp.2322. ⟨halshs-02208139⟩

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