Saisie d'un compte joint en cas de cautionnement du seul mari

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Vincent Brémond

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX BANQUE SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES Bien commun Compte bancaire Compte joint Dette du mari Opération de banque Saisie-attribution

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208116

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:56:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02208116 , version 1 (31-07-2019)

Vincent Brémond. Saisie d'un compte joint en cas de cautionnement du seul mari. Recueil Dalloz, 2004, 31, pp.2260. ⟨halshs-02208116⟩

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