Pas de résiliation sans l'accord du conjoint du contrat d'assurance sur le logement familial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Pas de résiliation sans l'accord du conjoint du contrat d'assurance sur le logement familial

Vincent Brémond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 991148
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208110 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Pas de résiliation sans l'accord du conjoint du contrat d'assurance sur le logement familial. Recueil Dalloz, 2004, 31, pp.2257. ⟨halshs-02208110⟩

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