Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02208107
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:56:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208107 , version 1
Citer
Solange Mirabail. Prestation compensatoire. Cumul possible d'un capital et d'une rente viagère. Recueil Dalloz, 2004, 31, pp.2254. ⟨halshs-02208107⟩
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