Respect de la procédure disciplinaire en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai pour motif disciplinaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Respect de la procédure disciplinaire en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai pour motif disciplinaire

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https://shs.hal.science/halshs-02208097

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:56:01

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halshs-02208097 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208097 , version 1

Citer

Benoît Géniaut. Respect de la procédure disciplinaire en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai pour motif disciplinaire. Recueil Dalloz, 2004, 30, pp.2189. ⟨halshs-02208097⟩

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