L'employeur qui rompt le contrat de travail doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'employeur qui rompt le contrat de travail doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement

Serge Frossard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773044
  • IdRef : 05248551X
Université Jean Moulin - Lyon 3

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Droit

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Dates et versions

halshs-02208095 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208095 , version 1

Citer

Serge Frossard. L'employeur qui rompt le contrat de travail doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement. Recueil Dalloz, 2004, 30, pp.2188. ⟨halshs-02208095⟩

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