L'hypothèque de la nue-propriété du logement familial et l'article 215, alinéa 3, du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'hypothèque de la nue-propriété du logement familial et l'article 215, alinéa 3, du code civil

Frédéric Bicheron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051666
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Citer

Frédéric Bicheron. L'hypothèque de la nue-propriété du logement familial et l'article 215, alinéa 3, du code civil. Recueil Dalloz, 2004, 30, pp.2178. ⟨halshs-02208090⟩

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