Article 145 NCPC. Saisine de la cour d'appel et absence de saisine préalable du juge du fond - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Article 145 NCPC. Saisine de la cour d'appel et absence de saisine préalable du juge du fond

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https://shs.hal.science/halshs-02208088

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Dates et versions

halshs-02208088 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208088 , version 1

Citer

Yves Strickler. Article 145 NCPC. Saisine de la cour d'appel et absence de saisine préalable du juge du fond. Recueil Dalloz, 2004, 30, pp.2172. ⟨halshs-02208088⟩

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