A propos du « service minimum » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

A propos du « service minimum »

Raphaël Piastra
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786618
  • IdRef : 075159287

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208078 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208078 , version 1

Citer

Raphaël Piastra. A propos du « service minimum ». Recueil Dalloz, 2004, 29, pp.2051. ⟨halshs-02208078⟩

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