Transposition de la directive « assainissement et liquidation des entreprises d'assurance » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Transposition de la directive « assainissement et liquidation des entreprises d'assurance »

Résumé

Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208071 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208071 , version 1

Citer

David Robine. Transposition de la directive « assainissement et liquidation des entreprises d'assurance ». Recueil Dalloz, 2004, 28, pp.2018. ⟨halshs-02208071⟩
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